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SUCCESSION FAIBLE VALEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Small Estates. In situations where the net value of the estate does not exceed 1,000 [dollars], the personal representative can attend at the Surrogate Court Office and ask the Registrar to complete all necessary papers required for a grant of probate or administration.

OBS

Such a situation is provided for not only in Ontario but in most other provinces.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[...] les biens successoraux doivent être dévolus au «personal representative» par le moyen d'un «grant of representation» confirmant la nomination d'un exécuteur testamentaire dans le testament ou, à défaut, désignant un administrateur. Toutefois il y a exemption de l'obligation de dévolution à un «personal representative» pour les petites successions («small estates») [...]

Espagnol

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