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SUCCESSION INSOLVABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Bankruptcy
OBS

Where the liabilities of an estate are equal to or greater than the assets, the estate can be regarded as insolvent.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Faillites
CONT

[...] il existe une hiérarchie et un ordre de priorité des dettes pour le cas des successions insolvables [...]

Espagnol

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