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SUCCURSALE DESTINATAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2002-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Education
DEF

A branch of the lender that holds a student's outstanding CSLs (Canada Student Loans) that agrees to accept the student's outstanding loan agreements that are transferred in accordance with the Regulations.

OBS

receiving branch; transferee branch: terms used within the framework of the risk-sharing agreement between the government of Canada and the lenders (1995-2000).

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
DEF

Succursale du prêteur à qui un étudiant est redevable de ses PEC (prêts d'études canadiens) impayés, qui accepte que les contrats de ces prêts lui soient transférés conformément au Règlement.

OBS

succursale destinataire : terme utilisé dans le cadre de l'entente à risques partagés entre le gouvernement fédéral et les prêteurs de 1995 à 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 2

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