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SUIVANT LOI [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- according to law
1, fiche 1, Anglais, according%20to%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- according to the law 2, fiche 1, Anglais, according%20to%20the%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conformément à la loi
1, fiche 1, Français, conform%C3%A9ment%20%C3%A0%20la%20loi
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- selon l’état du droit 2, fiche 1, Français, selon%20l%26rsquo%3B%C3%A9tat%20du%20droit
Canada
- d’après la loi 2, fiche 1, Français, d%26rsquo%3Bapr%C3%A8s%20la%20loi
Canada
- selon la loi 3, fiche 1, Français, selon%20la%20loi
- suivant la loi 2, fiche 1, Français, suivant%20la%20loi
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- d’après les lois
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- conforme a derecho
1, fiche 1, Espagnol, conforme%20a%20derecho
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- según lo dispuesto en 1, fiche 1, Espagnol, seg%C3%BAn%20lo%20dispuesto%20en
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20repeal%20legislation%20that%20has%20not%20come%20into%20force%20within%20ten%20years%20of%20receiving%20royal%20assent
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Statutes Repeal Act 1, fiche 2, Anglais, Statutes%20Repeal%20Act
correct, voir observation, Canada
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: Senate, 2004. Bill S-11. First reading, February 11, 2004. Short title: Statutes Repeal Act. 1, fiche 2, Anglais, - An%20Act%20to%20repeal%20legislation%20that%20has%20not%20come%20into%20force%20within%20ten%20years%20of%20receiving%20royal%20assent
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Bill S-11
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
1, fiche 2, Français, Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27abrogation%20des%20lois%20non%20mises%20en%20vigueur%20dans%20les%20dix%20ans%20suivant%20leur%20sanction
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur l’abrogation des lois 1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%26rsquo%3Babrogation%20des%20lois
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Sénat. Première lecture le 11 février 2004. Titre abrégé: Loi sur l'abrogation des lois. 1, fiche 2, Français, - Loi%20pr%C3%A9voyant%20l%27abrogation%20des%20lois%20non%20mises%20en%20vigueur%20dans%20les%20dix%20ans%20suivant%20leur%20sanction
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi S-11
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-10-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Regulation respecting the remuneration of the grievance or complaint arbitrator in accordance with the Act respecting labour relations in the construction industry
1, fiche 3, Anglais, Regulation%20respecting%20the%20remuneration%20of%20the%20grievance%20or%20complaint%20arbitrator%20in%20accordance%20with%20the%20Act%20respecting%20labour%20relations%20in%20the%20construction%20industry
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Règlement sur la rémunération de l'arbitre en grief ou de plainte suivant la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction
1, fiche 3, Français, R%C3%A8glement%20sur%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20de%20l%27arbitre%20en%20grief%20ou%20de%20plainte%20suivant%20la%20Loi%20sur%20les%20relations%20du%20travail%20dans%20l%27industrie%20de%20la%20construction
correct, Québec
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-09-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Tarif d'honoraires pour la délivrance de documents faisant partie des archives d'une municipalité suivant les article 91 et 103 de la Loi sur les cités et villes
1, fiche 4, Anglais, Tarif%20d%27honoraires%20pour%20la%20d%C3%A9livrance%20de%20documents%20faisant%20partie%20des%20archives%20d%27une%20municipalit%C3%A9%20suivant%20les%20article%2091%20et%20103%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20cit%C3%A9s%20et%20villes
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Tarif d’honoraires pour la délivrance de documents faisant partie des archives d’une municipalité suivant les article 91 et 103 de la Loi sur les cités et villes
1, fiche 4, Français, Tarif%20d%26rsquo%3Bhonoraires%20pour%20la%20d%C3%A9livrance%20de%20documents%20faisant%20partie%20des%20archives%20d%26rsquo%3Bune%20municipalit%C3%A9%20suivant%20les%20article%2091%20et%20103%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20cit%C3%A9s%20et%20villes
correct, Québec
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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