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SUJET APPEL [6 fiches]

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Fiche 1 2017-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The order of a judge made under the authority of this section is subject to appeal to the Supreme Court, Appeal Division.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'ordonnance rendue par un juge en application du présent article est susceptible d'appel à la Division d'appel de la Cour Suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Dícese de la sentencia de que se puede apelar.

CONT

El gobierno chileno, ... ha pedido a la comunidad internacional, y al gobierno español en particular, "la comprensión" recordando que todavía se puede hacer justicia ya que el caso es apelable ante la Suprema Corte chilena.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Callable share capital related to subscriptions that Canada has made a commitment to purchase in the future.

OBS

Within the contingent liabilities, callable share capital represents the portion of Canada's capital subscriptions that has not yet been paid in. Callable capital is subject to call by offshore banks in the event they were unable to meet their obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Souscription qui n'est pas encore autorisée et qui sera sujette à appel dans le futur de la part d'une banque ou d'une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie qui sera donnée à une banque ou à une organisation internationale afin de lui permettre d'emprunter.

OBS

Termes adoptés par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Callable share capital related to subscriptions that Canada has made a commitment to purchase in future.

OBS

international banks and international organizations

OBS

Within the contingent liabilities, callable share capital represents the portion of Canada's capital subscriptions that has not yet been paid in. Callable capital is subject to call by offshore banks in the event that they were unable to meet their obligations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Souscription qui n'est pas encore autorisée et qui sera sujette à appel dans le futur de la part d'une banque ou d'une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie qui sera donnée à une banque ou à une organisation internationale afin de lui permettre d'emprunter.

OBS

Termes adoptés par le Comité de terminologie des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

(international banks and international organizations)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Souscription déjà autorisée et sujette à appel de la part d'une banque ou d'une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie donnée à une banque ou à une organisation internationale dans le but de lui permettre d'emprunter.

OBS

Termes utilisés dans les Comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

(international banks and international organizations)

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

S'emploie dans le cas d'une souscription déjà autorisée et sujette à appel de la part d'une banque ou d'une organisation internationale advenant qu'elle ne puisse honorer ses obligations. Cette souscription est en fait une garantie donnée à une banque ou à une organisation internationale dans le but de lui permettre d'emprunter.

OBS

Termes utilisés dans les Comptes publics du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaires de la Commission de classification cinématographique du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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