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SUPERFICIAIRE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

There may be a severance of surface and subsurface rights and interests in land, placing each in separate ownership. In other words, interests in land may be measured vertically, horizontally and descriptively without respect to any plane; an example of the latter being mineral deposits and veins of ore in place. An example of the first might be either a vertical or horizontal condominium, both being largely governed by surface rights.

OBS

surface right; right of the surface estate: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • surface rights
  • rights of the surface estate

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

[...] le droit de propriété portant sur des édifices ou plantations, droit attribué à un autre que le propriétaire du sol.

OBS

droit de superficie; droit superficiaire; droit de surface : termes habituellement utilsés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de superficie
  • droits superficiaires
  • droits de surface

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The superficiary and the owner of the subsoil each bear the charges encumbering what constitutes the object of their respective rights of ownership.

OBS

Source(s): Civil Code of Quebec, article 1112.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs.

OBS

Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1112.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

Superficies may be perpetual, but a term may be fixed by the agreement establishing its conditions (art. 1113).

OBS

Superficies is terminated... (art. 1114).

OBS

Source(s): Civil Code of Quebec, articles 1113 and 1114.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

La propriété superficiaire peut être perpétuelle, mais un terme peut être fixé par la convention qui établit la modalité superficiaire. (art. 1113)

OBS

La propriété superficiaire prend fin [...] (art. 1114).

OBS

Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1113, 1114.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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