TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VERACITE [15 fiches]

Fiche 1 2015-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

One final question was whether the judicial comment should be mandatory or discretionary. The Task Force agrees that for the particular cases identified the comment should be mandatory, but this would not preclude a judge from commenting on the veracity of other types of withnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

Where a party unreasonably denies or refuses to admit the truth of a fact or the authenticity of a document, the court may order the party to pay the costs of proving the truth of the fact or the authenticity of the document and may award as a penalty additional costs, or deprive a party of costs, as the court thinks just.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Si une partie nie ou refuse de reconnaître la véracité d’un fait ou l’authenticité d’un document après avoir reçu une demande de reconnaissance et que la véracité du fait ou l’authenticité du document est par la suite établie à l’audience, le Tribunal peut prendre la dénégation ou le refus en considération dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire à l’égard des frais.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
OBS

First, they were told that in dealing with the credibility of the accused the Crown would fail to prove the case beyond a reasonable doubt if the jury had a doubt about the credibility of the accused's story.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

On leur a d'abord dit qu'en ce qui concerne l'évaluation de la crédibilité de l'accusé, le ministère public n'a pas prouvé la culpabilité hors de tout doute raisonnable si le jury a un doute sur la véracité du récit de l'accusé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In a petition.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

Of allegations, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

D'allégations, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
  • Economic Co-operation and Development
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
  • Coopération et développement économiques
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1986-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

of a report

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1979-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 15

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :