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VIOL CONTRAINTE [1 fiche]

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Fiche 1 1986-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Viol. Acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise.

Espagnol

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