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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VIOLATION [100 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

of a law.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

à une loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
DEF

Transgresión, quebrantamiento, violación, incumplimiento de una ley, pacto o tratado.

OBS

a las disposiciones de una ley.

OBS

infracción: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security Devices
  • Communication and Information Management
CONT

A breach of security safeguards occurs when personal information is lost, disclosed or accessed without authorization. This situation can occur when the organization's security safeguards have been breached, or if the organization has failed to set up appropriate safeguards.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Dispositifs de sécurité
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

Une atteinte aux mesures de sécurité est définie comme suit dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) : communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d'une atteinte aux mesures de sécurité d'une organisation [...] ou du fait que ces mesures n'ont pas été mises en place.

Espagnol

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Fiche 3 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

A compromise of security that leads to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorized disclosure of, or access to, protected data transmitted, stored or otherwise processed.

OBS

A data breach can lead to a data loss or a data leak.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Compromission de sécurité qui entraîne la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès à des données protégées transmises, stockées, ou soumises à un quelconque autre traitement.

OBS

Une atteinte à la sécurité des données peut mener à une perte de données ou à une fuite de données.

Espagnol

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Fiche 4 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
DEF

An act of entering a private dwelling while it is occupied, with the intention of committing a crime, usually burglary, often while threatening the resident.

CONT

The impact of "home invasions" extends beyond the violence of the crime itself to a long-term loss of the victim's sense of safety at home.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Intrusion violente dans un domicile habité afin d'y commettre des crimes.

CONT

Les conséquences de la violation de domicile vont au-delà de la violence même du crime et concernent la perte à long terme du sentiment de sécurité de la victime à la maison.

OBS

invasion de domicile : calque de «home invasion» pour violation de domicile avec agression.

Espagnol

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Fiche 5 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A breach of contract claim would encompass almost any breach of an obligation. The obligation might be expressly contained in an agreement or might even be implied from other terms of the agreement. The agreement could be in writing or could even be verbal. The breach of contract might give rise to a claim in damages, injunctive or other relief including specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de contrat; réclamation pour violation de contrat : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2022-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
OBS

réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] distinguishes between two separate issues: whether a right has been infringed, and whether the limitation is justified. The complainant bears the burden of showing the infringement of a right (the first step), at which point the burden shifts to the government to justify the limit as a reasonable limit under section 1 (the second step).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

La Charte [canadienne des droits et libertés] établit une distinction entre deux questions distinctes : celle de savoir s'il y a eu atteinte à un droit et celle de savoir si la restriction est justifiée. Le plaignant a le fardeau de prouver qu'une atteinte a été portée à un droit (première étape), après quoi il incombe au gouvernement de prouver que la restriction constitue une limite raisonnable au sens de l'article [1] (deuxième étape).

OBS

atteinte à un droit : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2021-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Military Strategy
OBS

ceasefire violation; CFV: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • cease-fire violation

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Stratégie militaire
CONT

Les actions menées par les divers groupes rebelles en violation du cessez-le-feu, qu'il s'agisse des forces de l'opposition armée congolaise ou d'autres groupes armés [...] n'ont pas été présentées comme des recours à la force prohibés par la Charte des Nations Unies.

OBS

violation du cessez-le-feu; CFV : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s'appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel (y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Statutes and Regulations (Transportation)
CONT

A designated person may issue a notice of violation and cause it to be provided to a person if the designated person has reasonable grounds to believe that the person has committed a violation.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Législation et réglementation (Transports)
CONT

La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu'il fait notifier à l'auteur présumé de la violation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Legislación y reglamentación (Transporte)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2019-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

A security breach occurs when an individual or an application illegitimately enters a private, confidential or unauthorized logical IT [information technology] perimeter. ... Depending on the nature of the incident, a security breach can be anything from low-risk to highly critical.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

[...] le personnel est responsable de 60 % des atteintes à la sécurité informatique, qu'il s'agisse de virus téléchargés ou des données sorties clandestinement par message électronique ou sur disquette.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
CONT

Una violación de la seguridad informática puede significar tiempo de inactividad de la compañía, pérdida de confianza de los clientes, datos robados o incluso contratos incumplidos.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2019-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • International Relations
CONT

Continued massive human rights violations have driven home to the world that internal state human rights abuses are of international concern and that domestic jurisdictions are limited by human rights.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Relations internationales
CONT

Le droit d’ingérence est la reconnaissance du droit des États de violer la souveraineté nationale d’un autre État, en cas de violation massive des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Law of Security
DEF

To take out a forfeited recognizance from the recordings of a court and return it to the court to be prosecuted.

CONT

A recognizance was estreated or extracted when a copy was made from the original and sent for the proper authority to enforce.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Droit des sûretés
OBS

infraction : Violation d'un engagement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

infringement of industrial property rights: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

violation de droits de propriété industrielle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation présumée : Bien que certains auteurs utilisent l'adjectif «présumé» comme synonyme des adjectifs «prétendu» et «allégué», ces termes ne sont pas interchangeables. Ce qui est prétendu est ce qui est allégué, ce que l'on affirme avec force, ce que l'on ose donner pour certain (sans nécessairement convaincre autrui) et, par conséquent, ce qui reste à déterminer, à prouver, alors que ce qui est présumé est ce que l'on croit d'après certains indices, ce dont on est convaincu sans preuve, ce que l'on considère comme probable.

OBS

prétendue violation : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • violation prétendue
  • présumée violation

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
OBS

violation environnementale : terme tiré du Mini-lexique sur l'environnement, surtout les aspects litigieux, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Offences and crimes
  • Copyright, Patent and Trademark Law
Terme(s)-clé(s)
  • infringement of copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Infractions et crimes
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Appropriation illégale des avantages liés au droit d'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

violation de l'ordonnance : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le terme «fiducial» est un néologisme de forme proposé par le Comité de normalisation du PAJLO.

OBS

violation de devoir fiducial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2016-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

Technical sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

violation de fiducie; violation fiduciaire: termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • fiduciary obligation breach

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le terme «fiducial» est un néologisme de forme proposé par le Comité de normalisation du PAJLO.

OBS

violation d'obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
OBS

Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of bail

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures: la révocation et la déchéance. Il s'agit, dans le premier cas, d'une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d'une condamnation pour un acte criminel.

Terme(s)-clé(s)
  • violation de la liberté sous caution

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... in common law systems the analysis of the situation of termination or rescission for breach is often not clearly separated from that of non-performance justified by the non-performance of the other party.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

anéantissement pour cause de violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

responsabilité pour rupture du contrat; responsabilité pour violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Indeed, it is inconceivable that one termination clause and its set-offs could be used to introduce a warranty of successful completion. Only very clear words could dictate that result, particularly in an ancillary clause like one on termination for breach.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

résiliation pour cause de violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A variety of expressions has been used to define the sort of term that, if broken by one party, will excuse the other. Breach that terminates or frustrates the object of the contract [is] among the expressions used.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation extinctive de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Although it is commonplace to speak of discharge of a contract by breach, meaning the breach of a condition (or its equivalent), the result of such a breach is not the automatic termination of the contract ... The true effect of a breach which may be said to "discharge" the contract is to relieve the innocent party of his obligations to perform under the contract (and to entitle him to sue for damages in respect of his loss ...)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

décharge pour cause de violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation d'obligation de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation d'obligation d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

It is a tort actionable on proof of damage for a person without justification to induce a breach of a contract subsisting between other persons.

OBS

The notion is different from that of advising a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Notion différente de celle de conseiller à quelqu'un de rompre ou de violer son contrat.

OBS

Le verbe correspondant «induce» peut se rendre par «inciter» (qqn à rompre ou à violer son contrat)».

OBS

incitation à rupture de contrat; incitation à violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation de condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... A fundamental breach has been defined as one which destroys "the whole contractual substratum," as undermining the whole contract, as involving a totally different performance of the contract from that intended by the parties, as involving an event which deprives the innocent party of substantially the whole benefit which that party was to obtain under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

It is an advantage to the company as it means it does not have to defend a series of actions for what might be a trifling breach of any one provision.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation insignifiante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

violation promissoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Acceptance of the breach must be complete and unequivocal.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acceptation de violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Before recent developments with respect to exclusion and similar clauses, it might have been said that a clause that purported to exclude liability for breaches of conditions and warranties did not effectively exclude liability for breaches of a fundamental term: whereas a fundamental breach, which might nonetheless have been equated with a breach of condition, albeit no a breach of warranty fell within the ambit of the exclusion clause, so that the innocent party was deprived of any remedy.

Terme(s)-clé(s)
  • fundamental term breach

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation d'une clause fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... under a contract to erect a mill and maintain and operate it for five years and not to transfer it in that time, breach of the latter stipulation gives rise to an action for damages but does not entitle the adversary party to recover money paid, as a consideration for the contract. 1 Under a similar contract buildings were erected by a manufacturing company under a contract to remove their business, but the removal was never made. This was held to be a breach going to the essence of the contract, and recovery could be had of money paid thereunder ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation qui atteint l'essence du contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

violation prospective : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Where the seller is in breach of a warranty provided by this Act, the buyer shall give him a reasonable opportunity to rectify the breach, unless (a) the buyer is unable to do so, or is unable to do so without significant inconvenience; or (b) the breach is a major breach.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

violation majeure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

L'emploi du terme «rupture», plus imagé et à charge plus forte, dénote l'anéantissement du lien contractuel, tandis que «violation» évoque plus simplement le non-respect du contrat. On évitera le mot «bris», qui ne s'emploie en langage juridique que dans un sens concret, comme en cas d'effraction.

OBS

rupture de contrat; violation de contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The aggrieved party may cancel the contract only if the breach is a material breach of the whole contract ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation substantielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

One of the parties to a contract may, before the time fixed for performance, say that he will not perform, or incapacitate himself from performing. Such conduct is sometimes called "anticipatory breach". The other party then has a choice. He can try to keep the contract alive by continuing to press for performance, in which case the anticipatory breach will have the same effects as an actual breach. Alternatively, he can "accept" the breach, in which case his rights to damages and rescission are governed by certain special rules ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

accepter la violation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation partielle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... the consequences of the breach of a term in question could only ever have been serious ....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

violation d'une clause : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Where a party fails to perform one of his obligations, that may be called actual breach; where he evinces an intention not to perform, that may be called anticipatory breach. Actual breach may take one of three forms. Non-performance is one form of breach. Suppose A, a shipowner, charters his ship to B, undertaking to have the ship at Liverpool for loading by a certain date. If A (perhaps because he has received a more profitable offer from C in Southampton) never takes his ship to Liverpool, that is a breach of contract by non-performance. Another form of actual breach is defective performance. If A attempts to get his ship to Liverpool, but arrives late, that is a breach of contract by defective performance. A third form of actual breach is the non-truth of a statement which is a term of the contract. If it is written into the contract that the ship is suitable for carrying motor-cars, and in fact it is not, that is a breach of contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation effective : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A breach of contract for which the remedial rights provided by law are substituted for all the existing contractual rights, or can be so substituted by the injured party; esp., a material breach that gives rise to a claim for damages based on the aggrieved party's remaining rights to performance under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation totale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A statement by either party to a contract that he will not live up to the contract's terms. This entitles the party who is wronged to do either of two things: (1) treat the contract as broken and sue immediately for damages or (2) ignore the statement and wait for performance as scheduled and sue if it is not then performed.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Comportement d'une partie au contrat permettant de conclure qu'elle n'a pas l'intention de l'exécuter à l'échéance ou sa déclaration à cet effet, d'où droit du co-contractant d'entamer une action en dommages-intérêts avant l'échéance, sans avoir à fournir la contre-partie au préalable.

OBS

violation anticipative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

The violation of one's word or undertaking ...

CONT

... there was no single doctrine of consideration, but a number of considerations which were recognised as adequate to support an action for breach of a promise.

OBS

... breach of a promise is not usually fraud at common law unless the promisor has no intention of performing the promise when he makes it.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
OBS

rupture de promesse; violation de promesse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

In a general sense, any violation or omission of a legal or moral duty.

CONT

Breach of duty - a failure to perform a duty owed to another or to society; a failure to exercise that care which a reasonable man would exercise under similar circumstances.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

manquement à une obligation; violation d'obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In a few circumstances the breach of a criminal statute itself creates an action in tort.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
Terme(s)-clé(s)
  • charter breach

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
Terme(s)-clé(s)
  • violation de la charte-partie

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the agent is entirely innocent, this action is the only one available: where he is fraudulent, the plaintiff can sue for deceit or breach of warranty of authority at his option.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Situation où le mandataire a affirmé avoir l'autorité d'agir au nom du mandant alors qu'il n'en était rien.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • Protection of Property
  • Corporate Security
DEF

Any act or omission that contravenes any provision of the Policy on Government Security.

CONT

The contractor shall investigate incidents of actual or suspected breaches and violations of security, assault, theft, vandalism or other losses to the Crown as they relate to the base building.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité des biens
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Tout acte ou toute omission qui contrevient à une disposition de la Politique sur la sécurité du gouvernement.

OBS

manquement à la sécurité : terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Riesgos y amenazas (Seguridad)
  • Protección de los bienes
  • Seguridad general de la empresa
Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The illegal occupation, abuse, or damage of agricultural land is governed by this Law by juridical or physical persons, constitutes a penal violation ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Scientific Research
CONT

Where the policy breach is found in relation to misuse of research funds, a report shall be made to the university’s audit committee ...

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Recherche scientifique
DEF

Action qui va à l'encontre d'une politique établie.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace ....

OBS

Article 1, Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d'acte d'agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (Art. 39 et suiv.); la qualification de l'acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l'appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu'il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d'acte d'agression

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas.

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In any action for infringement of copyright in any work in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff thereto, (a) the work shall ... be presumed to be a work in which copyright subsists....

OBS

The measure of pecuniary damage likely to be ordered in an action for copyright infringement is that of its commercial value. The commercial value of a work in the circumstances of infringement is reached by one of two methods.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute action pour violation du droit d'auteur sur une œuvre, [...] a) l'œuvre est [...] présumée être une œuvre protégée par un droit d'auteur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
CONT

Serious breach: In determining whether a breach is serious, the [funding] agency will consider the extent to which the breach jeopardizes the safety of the public or brings the conduct of research into disrepute. This determination will be based on an assessment of the nature of the breach, the level of experience of the researcher, whether there is a pattern of breaches by the researcher, and other factors as appropriate.

OBS

Examples of serious breaches may include: recruiting human participants into a study with significant risks or harms without research ethics board approval [or] using animals in a study with significant risk or harms without animal care committee approval ...

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
CONT

Lorsqu'il déterminera s'il s'agit d'un cas grave de violation, l'organisme [subventionnaire] tiendra compte de la mesure dans laquelle la violation compromet la sécurité du public ou jette le discrédit sur la conduite de la recherche. Il accomplira cet exercice en se fondant sur une évaluation de la nature de la violation, le niveau d'expérience du chercheur, s'il y a une tendance de sa part à la violation, et d'autres facteurs, s'il y a lieu.

OBS

Voici des exemples de cas graves de violation : la sollicitation de la participation d'êtres humains à une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l'approbation du comité d'éthique en recherche [ou] l'utilisation d'animaux dans le cadre d'une étude présentant des risques ou des inconvénients importants sans l'approbation du comité de protection des animaux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
OBS

Of an ethics code.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
OBS

D'un code d'éthique.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

violation de devoir fiducial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

violation d'une obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Specific claims generally involve a breach of treaty obligations or a situation where the Crown's lawful obligations have been otherwise unfulfilled, such as a breach of an agreement ...

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • treaty obligations breach

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Les revendications particulières touchent en général un manquement à des obligations issues de traité ou une situation où les obligations légales de la Couronne ont d'une autre manière fait l'objet d'un manquement [...]

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Rather, the essence of the First Nation's argument concerning the 1959 line is that the failure to obtain any compensation for the Band was a breach of treaty rights and a breach of the Crown's fiduciary duty to the Band arising from those rights.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • breach of treaty right

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

L'argument de la Première Nation concernant la ligne de 1959 consiste plutôt essentiellement à dire que le défaut d'obtenir une indemnisation pour la bande était une violation des droits issus de traité et de l'obligation fiduciaire de la Couronne envers la bande découlant de ces droits.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • violation du droit issu de traité

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2014-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The breach of good faith in the performance of an insurance contract was also accepted as giving rise to significant punitive damages in Whiten v. Pilot Insurance Co.

CONT

“Innocent violation” means an Improper Activity committed by a Respondent who did not know and who could not reasonably be expected to know of its impropriety, except where the law explicitly provides otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

«Violation de bonne foi» s’entend d’un acte répréhensible commis par un intimé qui en ignorait la nature répréhensible et ne pouvait être raisonnablement censé la connaître, sauf en vertu de dispositions juridiques explicitement contraires.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

The most complicated structure in the system was the manor court, whose business was divided into criminal, manorial, and civil. Its powers under the first head depended on the franchises enjoyed by the lord in the particular manor; for the most part only petty offenses were triable, such as small thefts, breaches of the assize of bread and ale, assaults, and the like ...

OBS

The Assize of Bread and Ale (Latin: Assisa panis et cervisiae) was a 13th-century statute (assize) in late medieval English law, which regulated the price, weight and quality of the bread and beer manufactured and sold in towns, villages and hamlets.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Violation d'une disposition législative adoptée par la Common law britannique à l'époque médiévale du 13e siècle en vue de contrôler le prix, le poids et la qualité du pain et de la bière fabriqués et vendus dans les villes et dans les villages.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
CONT

A contract lawfully entered into shall not become illegal or unenforceable by any party by reason of the fact that its performance is in breach of any enactment, unless the enactment expressly so provides or its object clearly so requires.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

Personne ne peut être condamné pour violation d'un texte législatif qui, à la date du fait reproché, n'était pas versé dans le recueil national ou non publié, sauf s'il est prouvé que, à la date du fait reproché, des mesures raisonnables avaient été prises pour que la personne soit informée de la teneur du texte législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration
PHR

Eradicate, prevent human rights violations.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration
OBS

violation des droits de l'homme : ONU

PHR

Éliminer, prévenir les violations des droits de la personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Ciudadanía e inmigración
PHR

Erradicar, impedir violaciones a los derechos humanos.

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

This duty could be violated in but one way, and hence it was sufficient to assign the breach, by negativing the words of the statute, which by adoption constituted a part of the condition of the bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Cette appréciation est valable, quel que soit l’agent auquel on puisse éventuellement attribuer la violation de sorte que, si les faits ne sont pas l’objet d’une enquête sérieuse [...]

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

[...] UN human rights officer working for the UN Mission in South Sudan (UNMISS), which she said was in breach of international agreements.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

Lors de violations des accords internationaux de non-prolifération, par exemple dans le cas de l’Iran, le délégué s’emploie énergiquement et en étroite concertation avec nos partenaires en faveur du respect des normes internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
CONT

The following categories ... are intended to help ... service providers working with older adults to recognize abuse and neglect. Physical Abuse ... Violation of personal rights, which consist of the denial of an individual's right to choose a personal life style.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of civil rights
  • violation of human rights

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
OBS

Violence des droits : c'est la négation des droits garantis à tous les citoyens par la constitution, les statuts fédéraux, les cours fédérales et les états.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

A Prompt is a free Windows based evaluation and repair tool available to assist developers in creating accessible Web content. APrompt will scan through HTML documents, identify WCAG access violations, and offer developers solutions to correct those violations, repairing access barriers with a click of a button.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

A Prompt est un outil d'évaluation et de réparation gratuit piloté par Windows que les concepteurs de sites Web peuvent utiliser pour rendre le contenu de leur sites accessible. APrompt peut scanner des documents HTML, repérer des violations d'accès WCAG et fournir des solutions pour corriger ces violations, et supprimer les barrières d'accès d'un clic de souris.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

Violation of mapping or paging techniques.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
OBS

A pagination, on trouve dans TECH H1, p. 542-7, la définition suivante : "Procédé d'attribution dynamique des ressources de la mémoire réelle par blocs de longueur fixe". Le mot-clé est ici attribution dynamique. On a adopté topographie mémoire que Ginguay donne comme équivalent de mapping parce que dans notre contexte pagination n'aurait pas été assez clair et que la topographie mémoire (si l'on se fie à la définition qu'en donne MORI 81) semble être la méthode d'indication à quelles pages de mémoires virtuelles sont attribuées les pages de la mémoire réelle, dans un système de pagination.

OBS

violation topographie mémoire : terme uniformisé par le CN.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Professor Glanville Williams has argued that "judges have created the tort of breach of statutory duty partly because they have thought the criminal sanction provided by the statute to be insufficient".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le professeur Glanville Williams a soutenu que «les juges ont élaboré la règle suivant laquelle la violation d'un devoir légal engage la responsabilité de son auteur, en partie du moins, parce qu'ils étaient d'avis que la sanction pénale prévue par la loi était insuffisante».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Foreign Trade
DEF

A breaking of the terms of a contract either by non-performance or by some overt act contrary to the agreement.

CONT

Breach of contract.... The breach gives the other party a right of action for damages or, in some cases at the court's discretion, for specific performance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Commerce extérieur
DEF

Fait de ne pas se conformer aux obligations découlant d'un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Comercio exterior
DEF

Violación de los términos del contrato, ya sea por incumplimiento o por algún acto manifiesto contrario a lo estipulado en el contrato.

OBS

incumplimiento de contrato: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos y de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... it can be said that a right to terminate will revive daily in respect of a continuing breach ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation continue : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... Non-payment of a particular amount of rent is a once-and-for-all breach of covenant which gives a landlord a one-off opportunity to forfeit the lease.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation ponctuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Drawn from Government On-Line Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Tirés du Lexique du Gouvernement en direct.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any disregard of or attack on the rights, powers and immunities of the House and its Members, either by an outside person or body, or by a Member of the House ... punishable by the House.

OBS

Distinguish from: contempt of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses membres, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses membres [...] punissable par la Chambre.

OBS

Distinguer de : outrage au Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Violación de uno de los privilegios específicos de la Cámara o de sus miembros que les impide desempeñar sus funciones.

OBS

La Cámara sólo debe conocer de una supuesta violación cuando el Presidente considera que el caso es evidente (prima facie).

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2011-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Property Law (common law)
CONT

Once the mortgagor has made default in payment of the mortgage debt, the mortgagee is entitled to pursue any or all of his remedies ... Hence the mortgagee can at the same time sue for payment on the covenant to pay principal and interest, for possession of the mortgaged estate, and for foreclosure ... If the mortgagee realises part of the debt by his action on the covenant, or by sale of part of the property, he must give credit in the foreclosure action for the amount realised, and if, after foreclosure, he proceeds on the covenant, he re-opens the foreclosure.

OBS

action on the covenant: Not to be confused with "action of covenant," which consisted in a claim for damages arising from the breach of a promise made under seal, prior to the Judicature Acts (1873-1875).

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

action pour violation de covenant : Ne pas confondre avec «action de covenant» et «action en covenant», qui désignent une ancienne action en justice disparue au XIXe siècle qui visait la réclamation de dommages-intérêts pour la violation d'un covenant.

OBS

action pour violation de covenant : terme normalisé dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • contravention of non criminal regulatory statutes

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

For a curler, the fact of touching the hog line on the delivery side with his or her sliding foot before releasing the rock.

OBS

hog line: The line drawn from sideline to sideline, 21 feet in front of the tee line on both ends of a curling sheet, and that thrown rocks must cross to stay in play unless they have struck another rock before.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Pour un curleur, une curleuse, le fait de toucher de son pied de glisse la ligne de jeu de l'extrémité des lancers avant le lâcher de la pierre.

OBS

ligne de jeu : Ligne transversale, tracée d'un côté à l'autre d'une piste de curling à une distance de 21 pieds du T et que les pierres lancées doivent dépasser pour demeurer en jeu à moins d'en avoir frappé une autre auparavant.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Aboriginal Law
  • Tort Law (common law)
OBS

Trespass in its civil law sense, and its penal sense too, connotes unjustified invasion of another's possession.

OBS

trespass; violation du droit de propriété : equivalence officialized by the Department of Indian and Northern Affairs (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit autochtone
  • Droit des délits (common law)
OBS

trespass;violation du droit de propriété : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho indígena
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2010-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Sports (General)
DEF

... an illegal act or rule infraction which stops play but does not cause a foul to be called.

CONT

Typical violations are: knocking the ball out of bounds, traveling.

Français

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Sports (Généralités)
DEF

[...] infraction aux règles régissant la manière de jouer [...]

CONT

Une violation est une infraction qui entraîne la perte du ballon. Lorsqu'il y a violation, le ballon devient mort. Il est remis en jeu par un adversaire se tenant au point de la ligne de touche la plus proche de l'endroit où la faute est commise. Si le ballon pénètre dans le panier immédiatement après la violation, le panier n'est pas valable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentos generales de los deportes
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 93

Fiche 94 2010-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Repeatedly, the [fact-finding mission] received testimony about forced evictions, fraud, violence by landlords, labour rights violations in sharecropping arrangements, and corporate activities’ negative impact on the human right to food.

Terme(s)-clé(s)
  • labor rights violation

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

À de nombreuses reprises, les membres de la mission ont reçu des témoignages relatifs à des expulsions par la force, à des fraudes, à des violences de la part de propriétaires, à des violations des droits des travailleurs dans les ententes de métayage, et aux conséquences néfastes d’activités de sociétés sur le droit à l’alimentation.

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • Pricing (Air Transport)
  • Air Transport
CONT

The ICAO Assembly has adopted a series of resolutions referring to the problems of tariff violation and enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Tarification (Transport aérien)
  • Transport aérien
OBS

Renseignement obtenu de l'OACI.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2009-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Women
CONT

At the Vienna World Conference on Human Rights, UN Member States officially recognized women’s rights as human rights and stated that gender-based violence is a human rights violation. This significantly expanded the international human rights agenda to include gender-specific violations.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des femmes
CONT

Lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, les États membres de l'ONU ont officiellement reconnu les droits des femmes comme des droits humains et la violence exercée contre les femmes comme une violation des droits humains. Ils ont élargi le programme international de promotion des droits humains pour y inclure les violations sexospécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Rights and Freedoms
CONT

Despite the errors of law that had occurred in the lower courts, the Crown argued before the Supreme Court that the circumstances did not warrant overturning a guilty verdict against the accused. It relied on provisions in the Criminal Code designed to avoid the setting aside of convictions when only relatively minor or harmless errors of law had been committed. This characterization of the breach of language rights in the case at bar was unacceptable to the Supreme Court.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droits et libertés
CONT

Malgré les erreurs de droit qui avaient été commises lors des instances précédentes, le ministère public a soutenu devant la Cour suprême que les circonstances ne justifiaient pas que l'on infirme la déclaration de culpabilité de l'accusé. Il s'est fié aux dispositions du Code criminel visant à éviter l'infirmation des déclarations de culpabilité dans le cas d'erreurs de droit relativement mineures ou sans conséquence. Une telle description de la violation des droits linguistiques en l'espèce a été jugée inacceptable par la Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2008-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

In the result, subsection 16(3) of the Charter could not be relied upon to prevent Ontario from altering the status and operation of Montfort Hospital. Nor could any proposed changes be challenged as a breach of equality rights under section 15 of the Charter.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Par conséquent, le paragraphe 16(3) de la Charte ne pouvait pas être invoqué pour empêcher l'Ontario de modifier le statut et le fonctionnement de l'Hôpital Montfort. De même, les changements proposés ne pouvaient pas être contestés comme étant une violation des droits à l'égalité conférés par l'article 15 de la Charte.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Transgresión, violación o quebrantamiento de alguna ley, pacto o tratado.

PHR

infracción administrativa, infracción laboral, infracción tributaria.

Conserver la fiche 100

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