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VIOLATION ACCORD [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-violation complaint 1, fiche 1, Anglais, non%2Dviolation%20complaint
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non violation complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte sans violation de l'Accord général
1, fiche 1, Français, plainte%20sans%20violation%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- plainte en situation de non-violation 2, fiche 1, Français, plainte%20en%20situation%20de%20non%2Dviolation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GATT [Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce]. 1, fiche 1, Français, - plainte%20sans%20violation%20de%20l%27Accord%20g%C3%A9n%C3%A9ral
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reclamación sin infracción
1, fiche 1, Espagnol, reclamaci%C3%B3n%20sin%20infracci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Reclamación en caso en que no existe infracción de disposiciones. 1, fiche 1, Espagnol, - reclamaci%C3%B3n%20sin%20infracci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-11-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of an agreement 1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20an%20agreement
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- violation of an agreement 2, fiche 2, Anglais, violation%20of%20an%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation d’un accord
1, fiche 2, Français, violation%20d%26rsquo%3Bun%20accord
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violation d’une convention 2, fiche 2, Français, violation%20d%26rsquo%3Bune%20convention
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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