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VIOLATION ALLEGUEE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alleged violation
1, fiche 1, Anglais, alleged%20violation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- alleged contravention 2, fiche 1, Anglais, alleged%20contravention
correct
- alleged breach 3, fiche 1, Anglais, alleged%20breach
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prétendue violation
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9tendue%20violation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation alléguée 2, fiche 1, Français, violation%20all%C3%A9gu%C3%A9e
correct, nom féminin
- violation présumée 3, fiche 1, Français, violation%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation présumée : Bien que certains auteurs utilisent l'adjectif «présumé» comme synonyme des adjectifs «prétendu» et «allégué», ces termes ne sont pas interchangeables. Ce qui est prétendu est ce qui est allégué, ce que l'on affirme avec force, ce que l'on ose donner pour certain (sans nécessairement convaincre autrui) et, par conséquent, ce qui reste à déterminer, à prouver, alors que ce qui est présumé est ce que l'on croit d'après certains indices, ce dont on est convaincu sans preuve, ce que l'on considère comme probable. 4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9tendue%20violation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
prétendue violation : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9tendue%20violation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- violation prétendue
- présumée violation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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