TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
VIOLATION CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of a fundamental term
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20a%20fundamental%20term
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Before recent developments with respect to exclusion and similar clauses, it might have been said that a clause that purported to exclude liability for breaches of conditions and warranties did not effectively exclude liability for breaches of a fundamental term: whereas a fundamental breach, which might nonetheless have been equated with a breach of condition, albeit no a breach of warranty fell within the ambit of the exclusion clause, so that the innocent party was deprived of any remedy. 2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20a%20fundamental%20term
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- fundamental term breach
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation d’une clause fondamentale
1, fiche 1, Français, violation%20d%26rsquo%3Bune%20clause%20fondamentale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation d'une clause fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - violation%20d%26rsquo%3Bune%20clause%20fondamentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of a term
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20a%20term
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the consequences of the breach of a term in question could only ever have been serious .... 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20a%20term
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation d’une clause
1, fiche 2, Français, violation%20d%26rsquo%3Bune%20clause
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
violation d'une clause : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - violation%20d%26rsquo%3Bune%20clause
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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