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VIOLATION CONDITION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of condition
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20condition
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation de condition
1, fiche 1, Français, violation%20de%20condition
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation de condition : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - violation%20de%20condition
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- violation of a condition
1, fiche 2, Anglais, violation%20of%20a%20condition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The violation of a condition will generally lead to a suspension of the release. 1, fiche 2, Anglais, - violation%20of%20a%20condition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- manquement à une condition
1, fiche 2, Français, manquement%20%C3%A0%20une%20condition
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violation d’une condition 1, fiche 2, Français, violation%20d%26rsquo%3Bune%20condition
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un manquement à une condition entraîne normalement une suspension de la liberté. 1, fiche 2, Français, - manquement%20%C3%A0%20une%20condition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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