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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VIOLATION DROIT [13 fiches]

Fiche 1 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] distinguishes between two separate issues: whether a right has been infringed, and whether the limitation is justified. The complainant bears the burden of showing the infringement of a right (the first step), at which point the burden shifts to the government to justify the limit as a reasonable limit under section 1 (the second step).

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

La Charte [canadienne des droits et libertés] établit une distinction entre deux questions distinctes : celle de savoir s'il y a eu atteinte à un droit et celle de savoir si la restriction est justifiée. Le plaignant a le fardeau de prouver qu'une atteinte a été portée à un droit (première étape), après quoi il incombe au gouvernement de prouver que la restriction constitue une limite raisonnable au sens de l'article [1] (deuxième étape).

OBS

atteinte à un droit : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Offences and crimes
  • Copyright, Patent and Trademark Law
Terme(s)-clé(s)
  • infringement of copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Infractions et crimes
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Appropriation illégale des avantages liés au droit d'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

In any action for infringement of copyright in any work in which the defendant puts in issue either the existence of the copyright or the title of the plaintiff thereto, (a) the work shall ... be presumed to be a work in which copyright subsists....

OBS

The measure of pecuniary damage likely to be ordered in an action for copyright infringement is that of its commercial value. The commercial value of a work in the circumstances of infringement is reached by one of two methods.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute action pour violation du droit d'auteur sur une œuvre, [...] a) l'œuvre est [...] présumée être une œuvre protégée par un droit d'auteur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

Rather, the essence of the First Nation's argument concerning the 1959 line is that the failure to obtain any compensation for the Band was a breach of treaty rights and a breach of the Crown's fiduciary duty to the Band arising from those rights.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • breach of treaty right

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

L'argument de la Première Nation concernant la ligne de 1959 consiste plutôt essentiellement à dire que le défaut d'obtenir une indemnisation pour la bande était une violation des droits issus de traité et de l'obligation fiduciaire de la Couronne envers la bande découlant de ces droits.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • violation du droit issu de traité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
CONT

The following categories ... are intended to help ... service providers working with older adults to recognize abuse and neglect. Physical Abuse ... Violation of personal rights, which consist of the denial of an individual's right to choose a personal life style.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of civil rights
  • violation of human rights

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
OBS

Violence des droits : c'est la négation des droits garantis à tous les citoyens par la constitution, les statuts fédéraux, les cours fédérales et les états.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Aboriginal Law
  • Tort Law (common law)
OBS

Trespass in its civil law sense, and its penal sense too, connotes unjustified invasion of another's possession.

OBS

trespass; violation du droit de propriété : equivalence officialized by the Department of Indian and Northern Affairs (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit autochtone
  • Droit des délits (common law)
OBS

trespass;violation du droit de propriété : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho indígena
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)
CONT

Be removed in breach of custody rights.

Terme(s)-clé(s)
  • custody rights breach

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Être déplacé en violation d'un droit de garde.

OBS

Annexe, article 4

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1988-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 13

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