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VIOLATION DROIT PROPRIETE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trespass
1, fiche 1, Anglais, trespass
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development. 2, fiche 1, Anglais, - trespass
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violation du droit de propriété
1, fiche 1, Français, violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation de propriété 2, fiche 1, Français, violation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom féminin
- entrée non autorisée 2, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20non%20autoris%C3%A9e
nom féminin
- entrée sans autorisation 2, fiche 1, Français, entr%C3%A9e%20sans%20autorisation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 2, fiche 1, Français, - violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- invasión a la propiedad privada
1, fiche 1, Espagnol, invasi%C3%B3n%20a%20la%20propiedad%20privada
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- vulneración a la propiedad privada 1, fiche 1, Espagnol, vulneraci%C3%B3n%20a%20la%20propiedad%20privada
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Aboriginal Law
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trespass
1, fiche 2, Anglais, trespass
correct, nom, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Trespass in its civil law sense, and its penal sense too, connotes unjustified invasion of another's possession. 2, fiche 2, Anglais, - trespass
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
trespass; violation du droit de propriété : equivalence officialized by the Department of Indian and Northern Affairs (Canada). 3, fiche 2, Anglais, - trespass
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit autochtone
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation du droit de propriété
1, fiche 2, Français, violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- atteinte à la possession 2, fiche 2, Français, atteinte%20%C3%A0%20la%20possession
nom féminin
- intrusion illicite 3, fiche 2, Français, intrusion%20illicite
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
trespass;violation du droit de propriété : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 4, fiche 2, Français, - violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho indígena
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- violación del derecho de propiedad
1, fiche 2, Espagnol, violaci%C3%B3n%20del%20derecho%20de%20propiedad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Trespasses to Lands and Lumber Act
1, fiche 3, Anglais, Trespasses%20to%20Lands%20and%20Lumber%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi relative à la violation du droit de propriété sur les terres et exploitations forestières
1, fiche 3, Français, Loi%20relative%20%C3%A0%20la%20violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20sur%20les%20terres%20et%20exploitations%20foresti%C3%A8res
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-04-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- sue for trespass
1, fiche 4, Anglais, sue%20for%20trespass
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- poursuivre pour violation du droit de propriété 1, fiche 4, Français, poursuivre%20pour%20violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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