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VIOLATION FONDAMENTALE [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... A fundamental breach has been defined as one which destroys "the whole contractual substratum," as undermining the whole contract, as involving a totally different performance of the contract from that intended by the parties, as involving an event which deprives the innocent party of substantially the whole benefit which that party was to obtain under the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

violation fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Before recent developments with respect to exclusion and similar clauses, it might have been said that a clause that purported to exclude liability for breaches of conditions and warranties did not effectively exclude liability for breaches of a fundamental term: whereas a fundamental breach, which might nonetheless have been equated with a breach of condition, albeit no a breach of warranty fell within the ambit of the exclusion clause, so that the innocent party was deprived of any remedy.

Terme(s)-clé(s)
  • fundamental term breach

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

violation d'une clause fondamentale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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