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VIOLATION GARANTIE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty claim
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20warranty%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- claim for breach of warranty 2, fiche 1, Anglais, claim%20for%20breach%20of%20warranty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Damages in a breach of warranty claim will usually be measured in order to compensate the claimant and put it in the position it would have been in had the information, as warranted by the defendant party, been true. 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20warranty%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réclamation pour rupture de garantie
1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20rupture%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- réclamation pour violation de garantie 1, fiche 1, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20violation%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
réclamation pour rupture de garantie; réclamation pour violation de garantie : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - r%C3%A9clamation%20pour%20rupture%20de%20garantie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2021-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
- Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ... 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation de garantie
1, fiche 2, Français, violation%20de%20garantie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rupture de garantie 2, fiche 2, Français, rupture%20de%20garantie
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s'appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel (y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...] 3, fiche 2, Français, - violation%20de%20garantie
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 2, Français, - violation%20de%20garantie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2021-02-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty
1, fiche 3, Anglais, breach%20of%20warranty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- violation de garantie
1, fiche 3, Français, violation%20de%20garantie
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
violation de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - violation%20de%20garantie
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- breach of warranty of authority
1, fiche 4, Anglais, breach%20of%20warranty%20of%20authority
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where the agent is entirely innocent, this action is the only one available: where he is fraudulent, the plaintiff can sue for deceit or breach of warranty of authority at his option. 1, fiche 4, Anglais, - breach%20of%20warranty%20of%20authority
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- violation de la garantie d’habilité
1, fiche 4, Français, violation%20de%20la%20garantie%20d%26rsquo%3Bhabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Situation où le mandataire a affirmé avoir l'autorité d'agir au nom du mandant alors qu'il n'en était rien. 2, fiche 4, Français, - violation%20de%20la%20garantie%20d%26rsquo%3Bhabilit%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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