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VIOLATION GARANTIE HABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the agent is entirely innocent, this action is the only one available: where he is fraudulent, the plaintiff can sue for deceit or breach of warranty of authority at his option.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Situation où le mandataire a affirmé avoir l'autorité d'agir au nom du mandant alors qu'il n'en était rien.

Espagnol

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