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VIOLATION LOI [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Task Force on the Law Concerning Trespass to Publicly-Used Property as it Affects Youth and Minorities
1, fiche 1, Anglais, Task%20Force%20on%20the%20Law%20Concerning%20Trespass%20to%20Publicly%2DUsed%20Property%20as%20it%20Affects%20Youth%20and%20Minorities
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Groupe d’étude sur l'effet de la Loi concernant la violation de propriété publique sur les jeunes et les minorités
1, fiche 1, Français, Groupe%20d%26rsquo%3B%C3%A9tude%20sur%20l%27effet%20de%20la%20Loi%20concernant%20la%20violation%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20publique%20sur%20les%20jeunes%20et%20les%20minorit%C3%A9s
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach of criminal statute
1, fiche 2, Anglais, breach%20of%20criminal%20statute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In a few circumstances the breach of a criminal statute itself creates an action in tort. 2, fiche 2, Anglais, - breach%20of%20criminal%20statute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violation de loi pénale
1, fiche 2, Français, violation%20de%20loi%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-01-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contravention of an act
1, fiche 3, Anglais, contravention%20of%20an%20act
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- violation d’une loi
1, fiche 3, Français, violation%20d%26rsquo%3Bune%20loi
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-03-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legislative infraction
1, fiche 4, Anglais, legislative%20infraction
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- statutory infraction 1, fiche 4, Anglais, statutory%20infraction
correct
- statutory breach 1, fiche 4, Anglais, statutory%20breach
correct
- statutory violation 2, fiche 4, Anglais, statutory%20violation
correct
- violation of a statute 3, fiche 4, Anglais, violation%20of%20a%20statute
correct
- offence under a law 4, fiche 4, Anglais, offence%20under%20a%20law
correct
- offence under an Act 5, fiche 4, Anglais, offence%20under%20an%20Act
correct
- contravention of an act 6, fiche 4, Anglais, contravention%20of%20an%20act
correct
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- infraction à une loi
1, fiche 4, Français, infraction%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- violation d’une loi 2, fiche 4, Français, violation%20d%26rsquo%3Bune%20loi
correct, nom féminin
- contravention à une loi 3, fiche 4, Français, contravention%20%C3%A0%20une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- violoción de una ley
1, fiche 4, Espagnol, violoci%C3%B3n%20de%20una%20ley
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-11-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Trespasses to Lands and Lumber Act
1, fiche 5, Anglais, Trespasses%20to%20Lands%20and%20Lumber%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi relative à la violation du droit de propriété sur les terres et exploitations forestières
1, fiche 5, Français, Loi%20relative%20%C3%A0%20la%20violation%20du%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20sur%20les%20terres%20et%20exploitations%20foresti%C3%A8res
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1992-08-01
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- provincial sentence 1, fiche 6, Anglais, provincial%20sentence
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Offenders serving sentences in federal penitentiaries may also be subject to sentences imposed for breach of provincial statutes .... 1, fiche 6, Anglais, - provincial%20sentence
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Peines
Fiche 6, La vedette principale, Français
- peine pour violation d’une loi provinciale
1, fiche 6, Français, peine%20pour%20violation%20d%26rsquo%3Bune%20loi%20provinciale
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1991-09-28
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Young Persons in Conflict with the Law 1, fiche 7, Anglais, Young%20Persons%20in%20Conflict%20with%20the%20Law
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Les adolescents et la violation de la loi 1, fiche 7, Français, Les%20adolescents%20et%20la%20violation%20de%20la%20loi
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Centre canadien de la statistique juridique 1, fiche 7, Français, - Les%20adolescents%20et%20la%20violation%20de%20la%20loi
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1985-05-14
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Translation
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- in contravention of the provisions of the act 1, fiche 8, Anglais, in%20contravention%20of%20the%20provisions%20of%20the%20act
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Traduction
Fiche 8, La vedette principale, Français
- en violation des dispositions de la loi 1, fiche 8, Français, en%20violation%20des%20dispositions%20de%20la%20loi
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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