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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VIOLATION LOI [8 fiches]

Fiche 1 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In a few circumstances the breach of a criminal statute itself creates an action in tort.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1992-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

Offenders serving sentences in federal penitentiaries may also be subject to sentences imposed for breach of provincial statutes ....

Français

Domaine(s)
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1991-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Centre canadien de la statistique juridique

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 8

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