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VIOLATION OBLIGATION [9 fiches]

Fiche 1 2016-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • fiduciary obligation breach

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le terme «fiducial» est un néologisme de forme proposé par le Comité de normalisation du PAJLO.

OBS

violation d'obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation d'obligation d'origine législative : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

violation d'obligation de common law : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

In a general sense, any violation or omission of a legal or moral duty.

CONT

Breach of duty - a failure to perform a duty owed to another or to society; a failure to exercise that care which a reasonable man would exercise under similar circumstances.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

manquement à une obligation; violation d'obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

violation d'une obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions
CONT

Plaintiff filed a civil lawsuit for breach of contract, bad faith failure to pay, breach of fiduciary relationship...

OBS

Fiduciary relationship : a relationship in which one person is under a duty to act for the benefit of the other on matters within the scope of the relationship.

Terme(s)-clé(s)
  • breach of fiduciary relation
  • breach of fiducial relation

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières
CONT

[...] détournement ou violation d'une obligation de représentant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 9

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