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VIOLATION OBLIGATION REPRESENTANT [1 fiche]

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Fiche 1 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial Institutions
CONT

Plaintiff filed a civil lawsuit for breach of contract, bad faith failure to pay, breach of fiduciary relationship...

OBS

Fiduciary relationship : a relationship in which one person is under a duty to act for the benefit of the other on matters within the scope of the relationship.

Terme(s)-clé(s)
  • breach of fiduciary relation
  • breach of fiducial relation

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Institutions financières
CONT

[...] détournement ou violation d'une obligation de représentant [...]

Espagnol

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