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VIOLATION PAIX [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace ....

OBS

Article 1, Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d'acte d'agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies (Art. 39 et suiv.); la qualification de l'acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l'appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu'il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d'acte d'agression

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas.

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Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

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