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VIOLATION PROPRIETE [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

infringement of industrial property rights: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

violation de droits de propriété industrielle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

trespass: term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

violation du droit de propriété : terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Aboriginal Law
  • Tort Law (common law)
OBS

Trespass in its civil law sense, and its penal sense too, connotes unjustified invasion of another's possession.

OBS

trespass; violation du droit de propriété : equivalence officialized by the Department of Indian and Northern Affairs (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit autochtone
  • Droit des délits (common law)
OBS

trespass;violation du droit de propriété : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho indígena
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Laws and Legal Documents
  • Security
  • Military (General)
OBS

Defence Controlled Access Area Regulations; DCAAR: title and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Lois et documents juridiques
  • Sécurité
  • Militaire (Généralités)
OBS

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense; RSACD : titre et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

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Fiche 6 1993-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1990-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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