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VIOLATIONS GRAVES REPETEES DROITS PERSONNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- systematic or gross human rights violations
1, fiche 1, Anglais, systematic%20or%20gross%20human%20rights%20violations
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A permanent resident or a foreign national is inadmissible on grounds of violating human or international rights for being a prescribed senior official in the service of a government that, in the opinion of the Minister, engages or has engaged in terrorism, systematic or gross human rights violations. 1, fiche 1, Anglais, - systematic%20or%20gross%20human%20rights%20violations
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - systematic%20or%20gross%20human%20rights%20violations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violations graves ou répétées des droits de la personne
1, fiche 1, Français, violations%20graves%20ou%20r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9es%20des%20droits%20de%20la%20personne
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Emportent interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux les faits suivants : occuper un poste de rang supérieur, au sens du règlement, au sein d'un gouvernement qui, de l'avis du ministre, se livre ou s'est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne. 1, fiche 1, Français, - violations%20graves%20ou%20r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9es%20des%20droits%20de%20la%20personne
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - violations%20graves%20ou%20r%C3%A9p%C3%A9t%C3%A9es%20des%20droits%20de%20la%20personne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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