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VIOLER [28 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- infringe
1, fiche 1, Anglais, infringe
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- violer
1, fiche 1, Français, violer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- violar
1, fiche 1, Espagnol, violar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- conculcar 1, fiche 1, Espagnol, conculcar
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-02-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- violate bail conditions
1, fiche 2, Anglais, violate%20bail%20conditions
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- violate bail 2, fiche 2, Anglais, violate%20bail
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] when it comes to offenders who have violated bail or who have been denied bail because of their criminal record, credit for time served would be strictly limited to a one-to-one ratio without exception. 2, fiche 2, Anglais, - violate%20bail%20conditions
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violer les conditions de la mise en liberté sous caution
1, fiche 2, Français, violer%20les%20conditions%20de%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violer les conditions de la liberté sous caution 2, fiche 2, Français, violer%20les%20conditions%20de%20la%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct
- contrevenir aux conditions de la mise en liberté sous caution 2, fiche 2, Français, contrevenir%20aux%20conditions%20de%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-02-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Penal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- violate parole conditions
1, fiche 3, Anglais, violate%20parole%20conditions
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- violate parole 2, fiche 3, Anglais, violate%20parole
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Expected Result: Offender transition into the community, post-release assessment, and supervision measures are responsive to offenders' risk levels and needs and the measures are enforced to ensure public safety. Timely and appropriate interventions are utilized to manage offenders who demonstrate increased risk to violate parole conditions or to reoffend. 1, fiche 3, Anglais, - violate%20parole%20conditions
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- violer les conditions de la libération conditionnelle
1, fiche 3, Français, violer%20les%20conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- contrevenir aux conditions de la libération conditionnelle 2, fiche 3, Français, contrevenir%20aux%20conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[Il] n'a jamais commis d'acte de violence au cours des dix années qu'il a passées en prison. Il n'a jamais violé les conditions de la libération conditionnelle durant les trois années de sa semi-liberté. Nous lui avons fait subir des tests régulièrement compte tenu de ce que nous savions de lui. Nous l'avons soumis à des analyses d'urine pour voir si nous pouvions trouver des traces de drogue et d'alcool. Nous n'en avons jamais trouvé, d'après les informations que nous avons. 1, fiche 3, Français, - violer%20les%20conditions%20de%20la%20lib%C3%A9ration%20conditionnelle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-03-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- be in violation of a provision
1, fiche 4, Anglais, be%20in%20violation%20of%20a%20provision
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- violer une clause
1, fiche 4, Français, violer%20une%20clause
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2016-08-26
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Copyright
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- infringe a copyright
1, fiche 5, Anglais, infringe%20a%20copyright
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- violer un droit d’auteur
1, fiche 5, Français, violer%20un%20droit%20d%26rsquo%3Bauteur
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
violer un droit d'auteur : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 5, Français, - violer%20un%20droit%20d%26rsquo%3Bauteur
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-11-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- advise a breach of contract
1, fiche 6, Anglais, advise%20a%20breach%20of%20contract
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
The notion is different from that of inducement or procurement of breach of contract. 2, fiche 6, Anglais, - advise%20a%20breach%20of%20contract
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- conseiller à quelqu’un de rompre son contrat
1, fiche 6, Français, conseiller%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de%20rompre%20son%20contrat
correct, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- conseiller à quelqu'un de violer son contrat 1, fiche 6, Français, conseiller%20%C3%A0%20quelqu%27un%20de%20violer%20son%20contrat
correct, normalisé
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Notion différente de celle de l'incitation à rupture (ou à violation) de contrat. 2, fiche 6, Français, - conseiller%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de%20rompre%20son%20contrat
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
conseiller à quelqu'un de rompre son contrat; conseiller à quelqu'un de violer son contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 6, Français, - conseiller%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de%20rompre%20son%20contrat
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- breach the contract
1, fiche 7, Anglais, breach%20the%20contract
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- violer le contrat
1, fiche 7, Français, violer%20le%20contrat
correct, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
violer le contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 7, Français, - violer%20le%20contrat
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- break a promise
1, fiche 8, Anglais, break%20a%20promise
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
... breach of a promise is not usually fraud at common law unless the promisor has no intention of performing the promise when he makes it. 2, fiche 8, Anglais, - break%20a%20promise
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- rompre une promesse
1, fiche 8, Français, rompre%20une%20promesse
correct, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- violer une promesse 1, fiche 8, Français, violer%20une%20promesse
correct, normalisé
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
rompre une promesse; violer une promesse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 8, Français, - rompre%20une%20promesse
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2014-09-17
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Aboriginal Law
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- breach a fiduciary obligation
1, fiche 9, Anglais, breach%20a%20fiduciary%20obligation
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The First Nation also alleged that the invalid surrender was because Canada failed to comply strictly with the requirements of the Indian Act, breach fiduciary obligation to the First Nation by the manner in which it obtained the surrender ... 2, fiche 9, Anglais, - breach%20a%20fiduciary%20obligation
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 9, Anglais, - breach%20a%20fiduciary%20obligation
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Droit autochtone
Fiche 9, La vedette principale, Français
- manquer à une obligation de fiduciaire
1, fiche 9, Français, manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- violer une obligation de fiduciaire 2, fiche 9, Français, violer%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
correct
- violer une obligation fiduciale 2, fiche 9, Français, violer%20une%20obligation%20fiduciale
correct
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[...] le Canada n'avait pas respecté strictement les exigences de la Loi sur les Indiens de l'époque, [il] avait manqué à son obligation de fiduciaire envers la Première Nation en ce qui concerne la façon dont la cession a été obtenue [...] 3, fiche 9, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
obligation fiduciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 9, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
Record number: 9, Textual support number: 2 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 3, fiche 9, Français, - manquer%20%C3%A0%20une%20obligation%20de%20fiduciaire
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2014-08-11
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- breach a fiduciary duty
1, fiche 10, Anglais, breach%20a%20fiduciary%20duty
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- manquer à un devoir fiducial
1, fiche 10, Français, manquer%20%C3%A0%20un%20devoir%20fiducial
proposition
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- manquer à un devoir de fiduciaire 1, fiche 10, Français, manquer%20%C3%A0%20un%20devoir%20de%20fiduciaire
proposition
- violer un devoir fiducial 1, fiche 10, Français, violer%20un%20devoir%20fiducial
proposition
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
devoir fiducial : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 1, fiche 10, Français, - manquer%20%C3%A0%20un%20devoir%20fiducial
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- infringe a right
1, fiche 11, Anglais, infringe%20a%20right
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Anyone whose rights or freedoms have been infringed or denied. 2, fiche 11, Anglais, - infringe%20a%20right
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 11, La vedette principale, Français
- violer un droit
1, fiche 11, Français, violer%20un%20droit
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- enfreindre un droit 2, fiche 11, Français, enfreindre%20un%20droit
correct
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- violar un derecho
1, fiche 11, Espagnol, violar%20un%20derecho
correct
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Con su existencia [la impunidad] no sólo se viola un derecho humano, como el derecho internacional a la justicia, el derecho a la verdad, sino que ella constituye un atentado a la dignidad humana .... 1, fiche 11, Espagnol, - violar%20un%20derecho
Fiche 12 - données d’organisme interne 2014-04-23
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Law on Use of Air Space
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- violate the air space
1, fiche 12, Anglais, violate%20the%20air%20space
correct, verbe
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
... the customary rule has been that aircraft from one state have a right to fly over the high seas, but not over the territory or territorial sea of another state. It is a serious breach of international law for a state to order its aircraft to violate the air space of another state. (In May 1960, when a United States U2 reconnaissance aircraft was shot down over the Soviet Union, the Soviet Union cancelled a summit conference with the United States in protest against the violation of its air space). 1, fiche 12, Anglais, - violate%20the%20air%20space
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit aérien
Fiche 12, La vedette principale, Français
- violer l'espace aérien
1, fiche 12, Français, violer%20l%27espace%20a%C3%A9rien
correct, verbe
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2010-12-07
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Translation (General)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- repudiate 1, fiche 13, Anglais, repudiate
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
a contract. 1, fiche 13, Anglais, - repudiate
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- violer par anticipation
1, fiche 13, Français, violer%20par%20anticipation
proposition
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- résoudre 2, fiche 13, Français, r%C3%A9soudre
à éviter
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
violation par anticipation : équivalent de «repudiation (contract)» selon le Lexique bilingue de termes législatifs (Ontario), 1992 1, fiche 13, Français, - violer%20par%20anticipation
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Translation (General)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- disclose a confidence
1, fiche 14, Anglais, disclose%20a%20confidence
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Disclosure. 33. (2) Every member of the Commission and every person employed by the Commission shall take every reasonable precaution to avoid disclosing any matter the disclosure of which (b) would disclose a confidence of the Queen's Privy Council for Canada. 2, fiche 14, Anglais, - disclose%20a%20confidence
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Traduction (Généralités)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- violer un secret
1, fiche 14, Français, violer%20un%20secret
correct
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Divulgation. 33. (2) Les commissaires et les agents de la Commission prennent toutes précautions raisonnables pour éviter de dévoiler des renseignements dont la révélation serait susceptible : b) de violer le secret attaché aux travaux du Conseil privé de la Reine pour le Canada. 2, fiche 14, Français, - violer%20un%20secret
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- violate the law
1, fiche 15, Anglais, violate%20the%20law
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- break the law 2, fiche 15, Anglais, break%20the%20law
correct
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 15, La vedette principale, Français
- enfreindre la loi
1, fiche 15, Français, enfreindre%20la%20loi
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- violer la loi 2, fiche 15, Français, violer%20la%20loi
correct
- transgresser la loi 3, fiche 15, Français, transgresser%20la%20loi
correct, proposition
- contrevenir à la loi 4, fiche 15, Français, contrevenir%20%C3%A0%20la%20loi
correct
Fiche 15, Justifications, Français
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- infringir la ley
1, fiche 15, Espagnol, infringir%20la%20ley
correct
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- incumplir la ley 1, fiche 15, Espagnol, incumplir%20la%20ley
correct
- transgredir la ley 1, fiche 15, Espagnol, transgredir%20la%20ley
correct
- violar la ley 1, fiche 15, Espagnol, violar%20la%20ley
correct
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2003-02-12
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- International Public Law
- International Bodies (Intl. Law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- violate an agreement
1, fiche 16, Anglais, violate%20an%20agreement
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The first is how to respond when parties violate an agreement to which they are a party. 2, fiche 16, Anglais, - violate%20an%20agreement
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit international public
- Organismes internationaux (Droit)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- violer une convention
1, fiche 16, Français, violer%20une%20convention
correct
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- violer un accord 2, fiche 16, Français, violer%20un%20accord
correct
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Si un pays a commis une faute, il doit la réparer sans tarder. Au cas où il persisterait à violer un accord, il se voit contraint d'offrir une compensation [...] 2, fiche 16, Français, - violer%20une%20convention
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- briser un accord
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2001-08-20
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Translation (General)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- break the public peace
1, fiche 17, Anglais, break%20the%20public%20peace
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Traduction (Généralités)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- violer la paix publique
1, fiche 17, Français, violer%20la%20paix%20publique
correct
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2001-05-17
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- violate a statute
1, fiche 18, Anglais, violate%20a%20statute
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 18, La vedette principale, Français
- violer une loi
1, fiche 18, Français, violer%20une%20loi
correct
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2001-03-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- trespass
1, fiche 19, Anglais, trespass
correct, verbe
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- pénétrer indûment 1, fiche 19, Français, p%C3%A9n%C3%A9trer%20ind%C3%BBment
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
- violer le droit de propriété 2, fiche 19, Français, violer%20le%20droit%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2001-01-16
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- breach
1, fiche 20, Anglais, breach
correct, verbe
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 20, Anglais, - breach
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 20, La vedette principale, Français
- contrevenir à
1, fiche 20, Français, contrevenir%20%C3%A0
correct
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
- enfreindre 2, fiche 20, Français, enfreindre
correct
- porter atteinte à 3, fiche 20, Français, porter%20atteinte%20%C3%A0
correct
- violer 4, fiche 20, Français, violer
correct
- déroger à 5, fiche 20, Français, d%C3%A9roger%20%C3%A0
correct
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- contravenir
1, fiche 20, Espagnol, contravenir
correct
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
- infringir 1, fiche 20, Espagnol, infringir
correct
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
infringir una ley. 1, fiche 20, Espagnol, - contravenir
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 20, Espagnol, - contravenir
Fiche 21 - données d’organisme interne 2000-09-08
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- violate a bond
1, fiche 21, Anglais, violate%20a%20bond
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 21, Anglais, - violate%20a%20bond
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 21, La vedette principale, Français
- enfreindre les conditions d’un cautionnement
1, fiche 21, Français, enfreindre%20les%20conditions%20d%26rsquo%3Bun%20cautionnement
correct
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- violer les conditions d’un cautionnement 1, fiche 21, Français, violer%20les%20conditions%20d%26rsquo%3Bun%20cautionnement
correct
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 21, Français, - enfreindre%20les%20conditions%20d%26rsquo%3Bun%20cautionnement
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2000-08-11
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- force entry
1, fiche 22, Anglais, force%20entry
correct, verbe
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 22, Anglais, - force%20entry
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 22, La vedette principale, Français
- violer le domicile
1, fiche 22, Français, violer%20le%20domicile
correct
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 22, Français, - violer%20le%20domicile
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- contravene a provision
1, fiche 23, Anglais, contravene%20a%20provision
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
of an Act 1, fiche 23, Anglais, - contravene%20a%20provision
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 23, La vedette principale, Français
- violer une disposition
1, fiche 23, Français, violer%20une%20disposition
correct
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
du texte 1, fiche 23, Français, - violer%20une%20disposition
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 1987-06-26
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Treaties and Conventions
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- violate a treaty
1, fiche 24, Anglais, violate%20a%20treaty
correct, verbe
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
It was formally declared by the great powers in 1871 that no great power which had joined the other great powers in signing a treaty could violate the provisions of that treaty without the consent of the other signatories, that is without a European conference. 1, fiche 24, Anglais, - violate%20a%20treaty
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Traités et alliances
Fiche 24, La vedette principale, Français
- violer un traité
1, fiche 24, Français, violer%20un%20trait%C3%A9
correct, verbe
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- enfreindre un traité 1, fiche 24, Français, enfreindre%20un%20trait%C3%A9
correct, verbe
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
violer. Transgresser volontairement une règle : Violer (...) un traité. 1, fiche 24, Français, - violer%20un%20trait%C3%A9
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 1983-09-16
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- be out of order
1, fiche 25, Anglais, be%20out%20of%20order
verbe
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- enfreindre le règlement 1, fiche 25, Français, enfreindre%20le%20r%C3%A8glement
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- violer le règlement 1, fiche 25, Français, violer%20le%20r%C3%A8glement
Fiche 25, Justifications, Français
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- tear up
1, fiche 26, Anglais, tear%20up
verbe
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
to tear up his obligations 1, fiche 26, Anglais, - tear%20up
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- manquer à 1, fiche 26, Français, manquer%20%C3%A0
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Proverbs and Maxims
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- paint a town red
1, fiche 27, Anglais, paint%20a%20town%20red
verbe
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Proverbes et dictons
Fiche 27, La vedette principale, Français
- violer une ville 1, fiche 27, Français, violer%20une%20ville
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Trademarks (Law)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- impeach a trade mark
1, fiche 28, Anglais, impeach%20a%20trade%20mark
verbe
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Marques de commerce (Droit)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- violer une marque de commerce 1, fiche 28, Français, violer%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
ou contrefaire un objet 1, fiche 28, Français, - violer%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
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