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VIOLER CONTRAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- advise a breach of contract
1, fiche 1, Anglais, advise%20a%20breach%20of%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The notion is different from that of inducement or procurement of breach of contract. 2, fiche 1, Anglais, - advise%20a%20breach%20of%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conseiller à quelqu’un de rompre son contrat
1, fiche 1, Français, conseiller%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de%20rompre%20son%20contrat
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- conseiller à quelqu'un de violer son contrat 1, fiche 1, Français, conseiller%20%C3%A0%20quelqu%27un%20de%20violer%20son%20contrat
correct, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Notion différente de celle de l'incitation à rupture (ou à violation) de contrat. 2, fiche 1, Français, - conseiller%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de%20rompre%20son%20contrat
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
conseiller à quelqu'un de rompre son contrat; conseiller à quelqu'un de violer son contrat : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - conseiller%20%C3%A0%20quelqu%26rsquo%3Bun%20de%20rompre%20son%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- breach the contract
1, fiche 2, Anglais, breach%20the%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- violer le contrat
1, fiche 2, Français, violer%20le%20contrat
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
violer le contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - violer%20le%20contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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