TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WILLS ACT [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Legal Documents
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Wills Act, 1996
1, fiche 1, Anglais, The%20Wills%20Act%2C%201996
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Wills 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Wills
correct, Saskatchewan
- The Wills Act 2, fiche 1, Anglais, The%20Wills%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Wills Act, 1996: short title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Wills%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Wills: long title. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Wills%20Act%2C%201996
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Wills Act is repealed. 3, fiche 1, Anglais, - The%20Wills%20Act%2C%201996
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents juridiques
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1996 sur les testaments
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201996%20sur%20les%20testaments
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les testaments 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20testaments
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Wills Act 2, fiche 1, Français, The%20Wills%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20testaments
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1996 sur les testaments : titre abrégé. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20testaments
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les testaments : titre intégral. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20testaments
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Wills Act est abrogée. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201996%20sur%20les%20testaments
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les testaments
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Wills Act
1, fiche 2, Anglais, Wills%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Wills Act
1, fiche 2, Français, Wills%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Wills%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Wills (Volunteers) Act
1, fiche 3, Anglais, Wills%20%28Volunteers%29%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Wills(Volunteers) Act
1, fiche 3, Français, Wills%28Volunteers%29%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-07-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Wills Act
1, fiche 4, Anglais, Wills%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Wills Act
1, fiche 4, Français, Wills%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-11-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- The Wills Act
1, fiche 5, Anglais, The%20Wills%20Act
correct, Alberta
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- The Wills Act
1, fiche 5, Français, The%20Wills%20Act
correct, Alberta
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Wills Act
1, fiche 6, Anglais, Wills%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Wills Act
1, fiche 6, Français, Wills%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1994-10-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Wills Variation Act
1, fiche 7, Anglais, Wills%20Variation%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Wills Variation Act
1, fiche 7, Français, Wills%20Variation%20Act
correct, Colombie-Britannique
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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