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ACCAO POSSESSORIA [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

Legal action that protects mere possession against other claim, without considering the right to possession.

OBS

possessory action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

action for possession and possession action: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Action qui protège la possession d'actions en défendant l'actionnaire contre n'importe quel élément perturbateur, mais ne se prononce pas sur le droit de possession.

OBS

action possessoire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

action possessoire : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
DEF

Acción que protege el simple hecho de la posesión defendiendo al poseedor contra cualquier perturbador, pero sin pronunciarse acerca del derecho de posesión.

OBS

acción posesoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

acción posesoria: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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