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ACESSO JUSTICA [4 fiches]

Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The Access to Justice in Both Official Languages Support Fund enables the Department of Justice Canada to fund many initiatives and projects that meet the needs of minority Francophone and Anglophone communities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles permet au ministère de la Justice du Canada de financer plusieurs initiatives et projets qui répondent aux besoins des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho constitucional
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Fiche 2 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice (POLAJ) was a joint program of the Department of Canadian Heritage, the Department of Justice of Canada and the federal Translation Bureau (Public Works and Government Services Canada).

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le PAJLO, qui s'appelait voilà peu le «Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles», est devenu tout récemment «Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles». Par ailleurs, les activités de l'ancien PAJLO, en particulier les activités de normalisation et de jurilinguistique, ont été intégrées au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, un nouveau programme créé par Justice Canada dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles du gouvernement. À la demande générale, nous avons conservé l'acronyme PAJLO et lui avons donné une nouvelle signification et une nouvelle portée. PAJLO comprend désormais trois composantes : le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le mécanisme de consultation (Groupe fpt et sous-comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles) et la normalisation du vocabulaire français de la common law. Renseignements obtenus du PAJLO.

OBS

Le Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) était un programme conjoint du ministère du Patrimoine canadien, du ministère de la Justice du Canada et du Bureau fédéral de la traduction (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho constitucional
OBS

El programa PAJLO tiene como objetivo la normalización de la terminología francesa para expresar las nociones del sistema del derecho anglosajón en francés. El Ministerio de Justicia de Canadá, El Ministerio de Patrimonio Cultural y la Oficina de Traducciones del Gobierno de Canadá trabajan conjuntamente en este programa.

OBS

PAJLO y POLAJ por sus siglas en francés.

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Fiche 3 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
CONT

Netsville DSL (Digital Subscriber Line) is a high-speed Internet access service that connects your home or business to the Internet at speeds reaching 35 times a standard 28.8K modem, all using your existing phone lines.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

L'UltraRAPIDEMD de Look est notre produit initial d'accès Internet haute vitesse. Il est idéal pour les internautes qui désirent tirer avantage des vitesses et de la commodité d'un accès Internet haute vitesse à prix modique. Il utilise l'accès téléphonique commuté pour le téléchargement de données lors de l'envoi mais utilise le modem numérique sans fil pour la réception de données ce qui permet d'accroître de façon substantielle la vitesse et la performance.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
CONT

El acceso a Internet de alta velocidad mediante conexiones de banda ancha es esencial para potenciar la sociedad de la información en Europa.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

Act to promote access to justice SQ 1971, C86

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Loi favorisant l'accès à la justice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
DEF

Acción de recurrir a los medios disponibles por el sistema judicial de un Estado para la resolución de controversias o la protección frente a delitos.

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