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ACORDO SUBSIDIOS MEDIDAS COMPENSATORIAS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
1, fiche 1, Anglais, Agreement%20on%20Subsidies%20and%20Countervailing%20Measures
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- SCM Agreement 2, fiche 1, Anglais, SCM%20Agreement
international
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Agreement on Subsidies and Countervailing Measures ("SCM Agreement") addresses two separate but closely related topics: multilateral disciplines regulating the provision of subsidies, and the use of countervailing measures to offset injury caused by subsidized imports. 2, fiche 1, Anglais, - Agreement%20on%20Subsidies%20and%20Countervailing%20Measures
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
1, fiche 1, Français, Accord%20sur%20les%20subventions%20et%20les%20mesures%20compensatoires
correct, nom masculin, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Accord SMC 2, fiche 1, Français, Accord%20SMC
nom masculin, international
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires («Accord SMC») traite de deux questions distinctes mais étroitement liées : les disciplines multilatérales qui régissent l'octroi de subventions, et le recours à des mesures compensatoires en vue de neutraliser le dommage causé par des importations subventionnées. 2, fiche 1, Français, - Accord%20sur%20les%20subventions%20et%20les%20mesures%20compensatoires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias
1, fiche 1, Espagnol, Acuerdo%20sobre%20Subvenciones%20y%20Medidas%20Compensatorias
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
SMC [Subvenciones y Medidas Compensatorias] 2, fiche 1, Espagnol, - Acuerdo%20sobre%20Subvenciones%20y%20Medidas%20Compensatorias
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