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ACORDO-QUADRO [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A trade agreement that is limited to a broad statement of objectives but includes institutional arrangements to facilitate the attainment of these objectives.

CONT

A framework agreement can be as loose as a non-binding arrangement with suppliers to call on them when procuring goods, works or services.

OBS

In essence, a call-off contract is the same as a framework agreement except that the call-off contract is a legally binding contract with the supplier.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Accord commercial limité à un énoncé de grands objectifs, [et qui comprend] des arrangements institutionnels visant à faciliter la réalisation de ces objectifs.

CONT

En principe, un marché à commandes est un accord-cadre sauf que le marché à commandes est un contrat obligatoire avec le fournisseur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo de comercio limitado a un enunciado de grandes objetivos y que comprende arreglos institucionales con vistas a satisfacer la realización de estos objetivos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 2

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