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ADMINISTRACAO PUBLICA [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
OBS

Public Service Commission: legal title; Public Service Commission of Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

Terme(s)-clé(s)
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fonction publique
OBS

Commission de la fonction publique : titre légal; Commission de la fonction publique du Canada : titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

Depuis le 12 décembre 1988, le «F» majuscule a été remplacé par un «f» minuscule dans le nom de la Commission. Voir Rapport annuel de la Commission, 1988 et les Lois révisées de 1985, qui sont entrés en vigueur le 12 décembre 1988.

Terme(s)-clé(s)
  • Fonction publique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Función pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
CONT

Public administration [is] the implementation of government policies [and] the planning, organizing, directing, coordinating, and controlling of government operations.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Ensemble des activités visant à appliquer les lois conformément aux décisions d'un gouvernement et à assurer le fonctionnement des services publics.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA) indica en su Vademécum que la abreviatura de “administración” es admón. y del plural “administraciones” es admones.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

Administrative law is a subset of public law, and its objective is to regulate the relationships between the government and the governed [i.e.] the population. The responsibility of administrative law is to control the governmental powers and it represents the body of general principles which shape the exercise of these powers by public authorities.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Branche du droit public qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'administration publique ainsi que ses relations avec les citoyens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho administrativo
DEF

Conjunto de normas doctrinales y de disposiciones positivas concernientes a los órganos de la Administración Pública, a la ordenación de los servicios que le están encomendados y a sus relaciones con las colectividades o los individuos a quienes tales servicios atañen.

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Fiche 4 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration (General)
CONT

In general, the common law rules of contract govern Crown contracts.

OBS

government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

Crown contract: term used in Commonwealth countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé.

OBS

contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats.

OBS

contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any document tabled in the House or filed with the Clerk during a given session. All such documents are open to public scrutiny.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout document déposé à la Chambre ou remis au Greffier au cours d'une session.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Todo documento presentado a la Cámara o remitido al Secretario en el curso de un período de sesiones.

OBS

Los documentos parlamentarios pueden ser consultados por el público.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

Intervention Fund Project approved on January 19, 1999 by the Employment Equity Positive Measures Program Management Board. The President of the Treasury Board accepted a recommendation by the National Capital Alliance on Race Relations (NCARR) to establish a Task Force on Visible Minorities in the Federal Public Service. The Task Force will formulate an action plan that furthers the participation and advancement of visible minorities in the federal Public Service.

Terme(s)-clé(s)
  • Task Force on the Participation of Visible Minorities in the Federal Public Service

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

Projet du Fonds d'intervention approuvé le 19 janvier 1999 par le Conseil de gestion du Programme des mesures positives d'équité en emploi. Le président du Conseil du Trésor a accepté une recommandation de l'Alliance de la Capitale nationale sur les relations inter-raciales (ACNRI) d'établir un groupe de travail sur les minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Le groupe de travail formulera un plan d'action qui favorisera la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale et favorisera leur avancement.

Terme(s)-clé(s)
  • Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Derechos y Libertades
Terme(s)-clé(s)
  • Grupo de Trabajo sobre la Participación de las Minorías Visibles en la Administración Pública Federal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Federal Administration
OBS

The International Civil Service Commission (ICSC) is an independent expert body established by the United Nations General Assembly. Its mandate is to regulate and coordinate the conditions of service of staff in the United Nations common system, while promoting and maintaining high standards in the international civil service.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Administration fédérale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Administración federal
Conserver la fiche 7

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