TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCAO REDIBITORIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- redhibitory action
1, fiche 1, Anglais, redhibitory%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- action for redhibition 2, fiche 1, Anglais, action%20for%20redhibition
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legal action designed to rescind a contract when the goods acquired have hidden defects or are not able to be used for the originally intended purpose and, having been aware of such defects, the buyer would not have agreed to buy. 3, fiche 1, Anglais, - redhibitory%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
redhibitory action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Anglais, - redhibitory%20action
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action for redhibition: from civil law jurisdictions 2, fiche 1, Anglais, - redhibitory%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action rédhibitoire
1, fiche 1, Français, action%20r%C3%A9dhibitoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action qui permet la résolution d'un contrat quand la chose acquise présente des défauts cachés qui la rendent inutilisable, étant entendu que l'acheteur ne l'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance desdits défauts. 2, fiche 1, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'article 1726 du Code civil du Québec consacre la notion d'action rédhibitoire : dans ces termes : «Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus». 3, fiche 1, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En droit civil québécois, la notion d'action rédhibitoire est plutôt désignée par le terme «vice caché». 3, fiche 1, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial. 4, fiche 1, Français, - action%20r%C3%A9dhibitoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción redhibitoria
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20redhibitoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción que tiende a obtener la resolución del contrato cuando la cosa adquirida tuviera defectos ocultos y resultase impropia para el uso para el que fue adquirida, de forma que el comprador no la habría adquirido si los hubiera conocido. 1, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20redhibitoria
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acción redhibitoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20redhibitoria
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