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BOA-FE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
CONT

The result of acting in good faith, without fraud or deceit, and without any knowledge that the transaction might be impaired.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
OBS

Expression qui s'emploie pour décrire la loyauté dans la conclusion et l'exécution d'actes juridiques.

OBS

La bonne foi est aussi la croyance erronée mais non fautive en l'existence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
CONT

Se garantiza que no se tomará de ninguna forma represalias en contra de cualquier persona que, de buena fe, presente una queja de una possible conducta de hostigamiento, acoso sexual y/o laboral o discriminación.

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