TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETAPA ESTUDO PELO COMITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- committee stage
1, fiche 1, Anglais, committee%20stage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Detailed study of the clauses of a bill by a committee after second reading. This stage, which may include the hearing of witnesses, is the first at which amendments may be proposed to specific provisions of the bill. 2, fiche 1, Anglais, - committee%20stage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- étape de l'étude en comité
1, fiche 1, Français, %C3%A9tape%20de%20l%27%C3%A9tude%20en%20comit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Étude détaillée des articles d'un projet de loi après la deuxième lecture. À cette étape au cours de laquelle des témoins peuvent être entendus pour la première fois dans le cadre du processus législatif, des amendements au texte du projet de loi peuvent être proposés. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9tape%20de%20l%27%C3%A9tude%20en%20comit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
d'un projet de loi 3, fiche 1, Français, - %C3%A9tape%20de%20l%27%C3%A9tude%20en%20comit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- etapa de estudio en comisión
1, fiche 1, Espagnol, etapa%20de%20estudio%20en%20comisi%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Etapa del examen detallado de los artículos de un proyecto de ley que se encarga a una comisión. 2, fiche 1, Espagnol, - etapa%20de%20estudio%20en%20comisi%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Esta etapa, que puede incluir comparecencias de testigos, es la primera en la que pueden proponerse enmiendas a disposiciones específicas del proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - etapa%20de%20estudio%20en%20comisi%C3%B3n
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