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INSTRUCAO OBRIGATORIA [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An instruction which directs the work of a committee in an express and precise manner.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Instruction qui dirige de façon précise les délibérations d'un comité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Instrucción que dirige el trabajo de una comisión de forma expresa y precisa.

OBS

La comisión debe cumplir necesariamente una instrucción obligatoria de la Cámara.

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