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PROTECAO CONTRA REPRESALIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reprisal protection
1, fiche 1, Anglais, reprisal%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- protection from reprisal 2, fiche 1, Anglais, protection%20from%20reprisal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Reprisal protection is provided for all employees who make a protected disclosure concerning an alleged wrongdoing in the public sector. Employers are prohibited from retaliating against an employee who makes a protected disclosure about federal public sector wrongdoing. 1, fiche 1, Anglais, - reprisal%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protection contre les représailles
1, fiche 1, Français, protection%20contre%20les%20repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tous les employés d’une organisation doivent être assurés que quiconque souhaite faire une divulgation conformément à la Loi bénéficiera de toutes les protections prévues par la Loi. [...] La Loi offre une protection contre les représailles non seulement pour les fonctionnaires qui font une divulgation, mais aussi pour ceux qui collaborent, en toute bonne foi, à des enquêtes sur des actes répréhensibles possibles. 2, fiche 1, Français, - protection%20contre%20les%20repr%C3%A9sailles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Administración federal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- protección contra represalias
1, fiche 1, Espagnol, protecci%C3%B3n%20contra%20represalias
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Al recibir una solicitud de protección contra represalias la Oficina de Ética hace un examen preliminar para determinar si un denunciante realizó una actividad protegida (es decir, si informa acerca de falta de conducta o coopera con una auditoría de investigación) y, en ese caso, si se puede vincular la actividad protegida con la represalia denunciada. 1, fiche 1, Espagnol, - protecci%C3%B3n%20contra%20represalias
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