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PROTOCOLO OURO PRETO [1 fiche]

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Fiche 1 2008-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Foreign Trade
OBS

The Ouro Prêto Protocol (1994) established Mercosur's present organizational structure and gave it a legal personality under international law, allowing it to negotiate agreements with countries and other international organizations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos internacionales
  • Comercio exterior
OBS

Protocolo de Ouro Preto es un importante protocolo complementario del Tratado de Asunción (fundador del Mercosur) firmado el 16 diciembre de 1994 en la ciudad de Ouro Preto, en Brasil, que estableció la base institucional del Mercosur.

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