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QUESTAO COMPLEXA [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion addressing distinct matters which do not lend themselves to being considered together. To allow members to vote separately on the different elements, the Speaker, if requested, may divide the question for debate and/or voting purposes.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion portant sur différentes questions qui ne se prêtent pas à un examen global. Pour permettre des mises aux voix séparées, le Président peut, sur demande, scinder une question complexe pour faciliter le débat ou le scrutin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción relativa a distintas cuestiones que no se prestan a ser consideradas de forma global y que tampoco permiten a los diputados votar por separado sobre sus distintos elementos.

OBS

El Presidente de la Cámara puede, si así se solicita, dividir una cuestión complicada para facilitar el debate y/o la votación.

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