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RECURSO ADMINISTRATIVO [1 fiche]

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Fiche 1 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Droit administratif
OBS

recours : Action de différer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative, en vue d'en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou l'interprétation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Derecho administrativo
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