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RECURSO COMERCIAL [1 fiche]

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Fiche 1 2025-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A legal measure such ... that can be imposed by a country to counteract the negative effects of unfair trade practices or sudden import surges on its domestic industries.

OBS

Usually refers to anti-dumping measures, countervailing duties and safeguards.

OBS

trade remedy: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • trade remedies

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
OBS

Il s'agit généralement des mesures antidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde.

OBS

mesure corrective commerciale; recours commercial : désignations habituellement utilisées au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures correctives commerciales
  • recours commerciaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
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