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RECURSO INTERNO [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- domestic appeal 1, fiche 1, Anglais, domestic%20appeal
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A panel determination that has been made an order of the court shall not be subject to domestic review or appeal. 1, fiche 1, Anglais, - domestic%20appeal
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile. 2, fiche 1, Anglais, - domestic%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus interne d'appel
1, fiche 1, Français, processus%20interne%20d%27appel
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La détermination d'un groupe spécial devenue ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus interne d'examen ou d'appel. 1, fiche 1, Français, - processus%20interne%20d%27appel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie de l'Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili. 2, fiche 1, Français, - processus%20interne%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impugnación interna
1, fiche 1, Espagnol, impugnaci%C3%B3n%20interna
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La determinación de un panel que se haya convertido en mandato judicial no estará sujeta a revisión o a impugnación internas. 1, fiche 1, Espagnol, - impugnaci%C3%B3n%20interna
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile. 2, fiche 1, Espagnol, - impugnaci%C3%B3n%20interna
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