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REDACAO LEGISLATIVA [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

At the same time, legislative drafting is a difficult art and Parliament cannot be held to a standard of perfection...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Par ailleurs, la rédaction législative est un art exigeant, et le législateur ne saurait être astreint à une norme de perfection [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
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