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REENVIO PROJETO LEI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- recommittal of a bill
1, fiche 1, Anglais, recommittal%20of%20a%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The referral of a bill back to a committee for further amendment in a specific area or for the reconsideration of a certain clause or clauses. The recommittal is moved as an amendment to the motion for third reading of the bill. 2, fiche 1, Anglais, - recommittal%20of%20a%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nouveau renvoi d'un projet de loi
1, fiche 1, Français, nouveau%20renvoi%20d%27un%20projet%20de%20loi
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action de renvoyer de nouveau un projet de loi à un comité afin de l'amender ou de revoir certains articles. Le renvoi est proposé sous forme d'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi. 2, fiche 1, Français, - nouveau%20renvoi%20d%27un%20projet%20de%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- devolución de un proyecto de ley
1, fiche 1, Espagnol, devoluci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción de volver a enviar un proyecto de ley a una comisión para que lo enmiende o que reexamine ciertos artículos. 1, fiche 1, Espagnol, - devoluci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La devolución se propone en forma de enmienda de la moción relativa a la tercera lectura del proyecto de ley. 1, fiche 1, Espagnol, - devoluci%C3%B3n%20de%20un%20proyecto%20de%20ley
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