TERMIUM Plus®
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REGISTRO IMOVEL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- property registration 1, fiche 1, Anglais, property%20registration
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Streamline and decentralize, as necessary, property registration procedures by: adopting transparent, simplified procedures for titling and registration. 1, fiche 1, Anglais, - property%20registration
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process. 2, fiche 1, Anglais, - property%20registration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enregistrement de propriété
1, fiche 1, Français, enregistrement%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Simplifier et décentraliser, au besoin, les procédures d'enregistrement des propriétés en adoptant des procédures transparentes et simplifiées pour l'attribution des titres et l'enregistrement. 1, fiche 1, Français, - enregistrement%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). 2, fiche 1, Français, - enregistrement%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- enregistrement des propriétés
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- registro de propiedad
1, fiche 1, Espagnol, registro%20de%20propiedad
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Simplificarán y descentralizarán, según sea necesario, los procedimientos de catastro y registro de propiedades, adoptando procedimientos transparentes y más sencillos de otorgamiento de títulos e inscripción. 1, fiche 1, Espagnol, - registro%20de%20propiedad
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA). 2, fiche 1, Espagnol, - registro%20de%20propiedad
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- registro de propiedades
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