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REGRAS MODELO PROCEDIMENTO [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
  • Treaties and Conventions
  • International Relations
OBS

NAFTA [North American Free Trade Agreement].

Terme(s)-clé(s)
  • model rule of procedure

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
  • Traités et alliances
  • Relations internationales
OBS

ALÉNA [Accord du libre-échange nord-américain].

Terme(s)-clé(s)
  • règle de procédure type

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Comercio interno
  • Tratados y convenios
  • Relaciones internacionales
Terme(s)-clé(s)
  • regla modelo de procedimiento
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