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REGRAS ORIGEM [1 fiche]

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Fiche 1 2025-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

Criteria used by governments to determine the country of origin of goods, services or investments.

OBS

Some examples of criteria are laws, regulations, administrative rulings.

OBS

Their importance is derived from the fact that duties and restrictions in several cases depend upon the source of imports.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Critères appliqués par les gouvernements pour déterminer le pays d'origine de biens, de services ou d'investissements.

OBS

Quelques exemples de critères sont les lois, les réglementations, les décisions administratives.

OBS

[Les règles d'origine] sont importantes du fait que les droits et restrictions applicables dépendent dans bien des cas de la provenance des produits importés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
CONT

... i) cuando se aplique el criterio de cambio de la clasificación arancelaria, en esa norma de origen -y en las excepciones que puedan hacerse a la misma- deberán especificarse claramente las subpartidas o partidas de la nomenclatura arancelaria a que se refiera la norma; ii) cuando se aplique el criterio del porcentaje ad valorem, se indicará también en las normas de origen el método de cálculo de dicho porcentaje; iii) cuando se prescriba el criterio de la operación de fabricación o de elaboración, deberá especificarse con precisión la operación que confiera origen al producto; b) sea cual fuere la medida o el instrumento de política comercial a que estén vinculadas, sus normas de origen no se utilicen como instrumentos para perseguir directa o indirectamente objetivos comerciales; c) las normas de origen no surtan por sí mismas efectos de restricción, distorsión o perturbación del comercio internacional.

Terme(s)-clé(s)
  • regla de origen
  • norma de origen
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