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RELATORIO CAMARA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- report to the House
1, fiche 1, Anglais, report%20to%20the%20House
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An oral or written statement by a committee to the House, giving the results of an inquiry or requesting additional powers. For a committee studying a bill, the bill itself, and any amendments made thereto, constitutes its reports. 1, fiche 1, Anglais, - report%20to%20the%20House
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapport à la Chambre
1, fiche 1, Français, rapport%20%C3%A0%20la%20Chambre
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Présentation orale ou écrite qu'un comité fait à la Chambre lorsqu'il divulgue les résultats d'une enquête ou soumet une demande de pouvoirs supplémentaires. Dans le cas de l'étude d'un projet de loi, c'est le projet de loi lui-même et les amendements, s'il y a lieu, qui constituent le rapport. 1, fiche 1, Français, - rapport%20%C3%A0%20la%20Chambre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- informe para la Cámara
1, fiche 1, Espagnol, informe%20para%20la%20C%C3%A1mara
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Presentación oral o escrita que una comisión hace a la Cámara cuando divulga los resultados de una investigación o solicita poderes suplementarios. 1, fiche 1, Espagnol, - informe%20para%20la%20C%C3%A1mara
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En el caso del estudio de un proyecto de ley, el informe consiste en el proyecto de ley propiamente dicho y las enmiendas que se le hayan hecho. 1, fiche 1, Espagnol, - informe%20para%20la%20C%C3%A1mara
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