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Fiche 1 2012-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
  • Insurance
DEF

Report given to a court by a recognised expert that constitutes one of the means of proof that is accepted by the law.

OBS

expert report: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
  • Assurances
DEF

Dans un procès, rapport émis par les experts, qui constitue un des moyens de preuve reconnu par la loi.

OBS

expertise : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Tribunales
  • Seguros
DEF

Informe que emiten los peritos en un juicio, y que constituye uno de los medios de prueba reconocidos por la ley.

OBS

informe pericial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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