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REPRESALIA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reprisal
1, fiche 1, Anglais, reprisal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- retaliation 2, fiche 1, Anglais, retaliation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A reprisal is any measure taken against a public servant because the public servant has made a protected disclosure or has, in good faith, co-operated in an investigation into a possible wrongdoing. These acts of retaliation could include disciplinary measures, demotion, termination of employment, any measure that adversely affects the employment or working conditions of the public servant or a threat to take any of these actions. 1, fiche 1, Anglais, - reprisal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représailles
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9sailles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Des représailles sont des mesures prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée ou a collaboré de bonne foi à une enquête menée sur un acte répréhensible présumé. Les sanctions disciplinaires, la rétrogradation, le licenciement et toute autre mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail d'un fonctionnaire ainsi que la menace d'une de ces mesures constituent des représailles. 2, fiche 1, Français, - repr%C3%A9sailles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Administración federal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- represalia
1, fiche 1, Espagnol, represalia
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción que busca intimidar, coactar o causar temor, ante una actitud o comportamiento individual o grupal. 1, fiche 1, Espagnol, - represalia
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